TOUT SAVOIR SUR LE CREDIT D'IMPOT

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005. Cela concerne les équipements de chauffage , les matériaux d'isolation, les appareils de régulation de chauffage, les équipements utilisant des énergies renouvelables et certaines pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. La liste précise de ces équipements figure dans l'arrêté du 9 février 2005.

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire à l'investissement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) par exemple pour l'achat d' équipements permettant d'utiliser les énergies renouvelables ou les pompes à chaleur, le calcul du crédit d'impôt se fait sur le coût des équipements déductions faites des aides publiques, selon les modalités qui seront définies dans l'instruction fiscale.

Mode de calcul
Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû. Par exemple, si vous deviez payer 1.000 € d'impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d'impôt de 1500 €, alors non seulement vous n'avez plus d'impôt à payer mais le trésor public vous doit les 500 € restants.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir l'année suivante (p.ex déclaration à faire en mars 2006 pour une dépense durant 2005) une ligne sur sa déclaration d’impôt et de joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

Le taux du crédit d'impôt s'applique sur le montant toutes taxes des fournitures, mais déduction faite de la prime éventuellement versée par les collectivités locales (régions, départements, communes), au prorata de la part matériel sur le total facturé.

Par exemple, vous vous faites installer un chauffe-eau solaire (éligible aux primes) d'un montant de 3000 €TTC et le coût de son installation est de 1500 €TTC. La prime régionale est de 1000 €.
Le matériel représente 66% du coût total et l'état considère alors que 66% de l'aide régionale s'applique au matériel.
Le crédit d'impôt est donc de 40% de 3000-666 €; soit 933 €.
Le coût net après les diverses aides est donc dans cet exemple de 3000 + 1500 - 1000 - 933 = 2567 € (mais vous avez dû avancer la somme de 3500 € car le crédit d'impôt n'est pris en compte que l'année suivante).


Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non.
En effet, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé. Si vous êtes non imposable, c'est la totalité du crédit d’impôt qui vous sera remboursée.

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